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Question résolue par Maître Charlotte VINCENT
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Charlotte

Congé pour vente
Sujet (Cloturé) initié par Jessforjess, il y a 5 mois - 488 vues

Bonjour,
J'ai un congé pour vente qui ma été remis par huissier il y a 6 mois.J ai contester ce congé par recommandé à mon propriétaire car suite a une requalification de bail qui a été juger, des travaux concernant la décense du logement ont été demander, qui n ont jamais été effectuer, depuis mon propriétaire essaye de me faire partir par tout les moyens. De plus je n 'ai pas eu de dpe et des factures exprbitantes ont entraînées un dossier de surendettement. Je paye mon loyer.Je ne peux déménager, mon enfant est scolarisé a côté et j ai des problèmes de santé, un huissier ma appelé car il doit me remettre un papier demain. Quels sont mes recours ? En sachant que normalement pour être valider le congé, cela devrait passer devant le juge des contentieux. Merci.

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1 réponse
Bonjour,

Le document que l'huissier compte vous remettre correspond sûrement à une assignation en expulsion.

Le congé ne vaut pas expulsion automatique. Il signifie que le propriétaire ne renouvelle pas le bail, souvent pour vendre le logement libre.

L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après décision d'un juge, et si le juge vous accorde un délai, vous restez dans le logement légalement.

Si vous avez contesté le congé par écrit et dans les délais, c'est une bonne chose.

Ce que vous devez savoir c'est que le juge des contentieux de la protection est le seul compétent pour décider de votre expulsion.

Mais il peut également annuler le congé s'il est irrégulier (logement indécent, DPE manquant, etc.) ou encore vous accorder jusqu'à 36 mois de délai pour quitter le logement, en fonction de votre situation familiale, sociale, médicale.

Aussi, je vous invite à réceptionner le document délivré par l'huissier afin de savoir ce qu'il vous est demandé et par la suite contacter un avocat ou une association de défense des locataires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sentiments distingués et tout dévoués.

Maître Charlotte VINCENT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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